En quoi consiste la procédure de signalement d'une violation de droits ?

Notre signalement d'une violation de droits permet aux titulaires de droits d'identifier une activité potentiellement en violation associée à un compte PayPal. Cette procédure peut être utilisée pour signaler une violation sur des sites ou d'autres forums proposant des biens ou des services via PayPal.  Nous autorisons également des tiers à développer des applications à l'aide de nos services. Pour toute violation associée à ces applications, les titulaires de droits doivent tout d'abord contacter le développeur qui a créé et qui gère l'application afin de signaler le problème. Si cela ne permet pas de résoudre pas le problème, les titulaires de droits peuvent utiliser la procédure de signalement d'une violation de droits pour signaler la violation à PayPal.