Contrat d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

Autres moyens de paiement

Alipay

Type de paiement

Portefeuille

Alipay est un portefeuille numérique qui peut être utilisé par tous les Clients inscrits en tant que membre Alipay.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

50 000 RMB par jour

Biens et services spécifiques interdits

Voir les Conditions supplémentaires

Conditions supplémentaires

Vous veillerez à ce que les Services Alipay ne soient pas utilisés pour les services et produits suivants :

1. Publications et produits audiovisuels à caractère politique illégaux, cartes et canaux de diffusion de programmes réactionnaires illégaux, documentations et informations d'État secrètes, autres articles et discours réactionnaires
2. Outils de jeu, loterie privée, services de jeux d'argent, billets de loterie, vente pyramidale, contrats à terme sur l'or, tirage au sort, services à haut risque
3. Outils utilisés pour prendre de la drogue, munitions et armes/armes à feu et accessoires, instruments contrôlés, articles criminels, feux d'artifice et pétards, articles vénéneux et produits chimiques dangereux, drogues pour adultes (par exemple, aphrodisiaques)
4. Services de spéculation de crédit (y compris la spéculation sur la cote de crédit de Taobao), services d'encaissement de cartes de crédit, sites de financement participatif, contrefaçon de monnaie, transaction sur compte bancaire (cartes bancaires), actions, fonds, assurance, plateforme d'assurance, investissement périodique en or, produits financiers bancaires, services de cashback, cartes prépayées à usage unique, titres, collecte de fonds illégale, services de change, devise virtuelle sur des comptes étrangers, reçus (factures), Bitcoin, Litecoin, YBcoin et autres devises virtuelles, transactions, MCard, etc., enchères, gages, établissements de paiement, RMB en circulation, devises étrangères
5. Détermination du sexe du fœtus, organes humains, services de maternité de substitution, services d'examen, dispositifs médicaux, lentilles de contact
6. Liés au piratage, logiciels malveillants, autres services logiciels qui mettent en péril Alibaba et les filiales d'Alibaba, services de discussion vidéo, sites religieux, cimetières et cultes en ligne et d'autres services, surveillance des informations de confidentialité informatique, antenne satellite, etc., instruments d'espionnage, autres articles ou services portant atteinte à la vie privée, informations de carte d'identité et autres informations portant atteinte à la vie privée d'autrui, émission de certificats et gravure de cachets
7. Services de liaison étrangère, objets et services qui enfreignent les réglementations nationales en vigueur, nourriture de mauvaise qualité (fausse), tabac, pétrole brut, associations caritatives, articles de contrebande, dispositions spéciales pour des périodes spécifiques (par exemple, les Jeux olympiques), reliques culturelles, article de luxe, services de vente et de location de voitures

Apple Pay Web

Type de paiement

Apple Pay Web

Risque d'opposition bancaire

Oui

Garantie de paiement

Conformément aux règles des réseaux de cartes

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Pour connaître les biens et services spécifiques interdits, consultez les Conditions générales pour les marchands en ligne de la plateforme Apple Pay à l'adresse https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/. 

Conditions supplémentaires

Consultez les conditions supplémentaires applicables à l'acceptation d'Apple Pay Web à l'adresse suivante : https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/.

Bancontact

Type de paiement

Carte de débit

Bancontact est un Moyen de paiement par carte de débit selon lequel une carte de débit émise par un établissement de crédit agréé permet aux clients de payer directement des biens et services à partir de leur compte bancaire.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Ne s'applique pas

Bancomat Pay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risque d'opposition bancaire

Oui

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de transaction

Aucune limite, selon le montant maximal autorisé par la banque émettrice du client

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

1. Bancomat Pay est réservé aux clients résidant en Italie, dans l'État du Vatican et à Saint-Marin.
2. Vous devez vous assurer que la marque commerciale de Bancomat Pay est affichée et utilisée de manière strictement conforme aux exigences applicables énoncées dans le Règlement Bancomat Pay sur l'utilisation des marques de commerce, disponible à l'adresse suivante : https ://bancomat.it/it/bancomat/brandbook-guidelines.
3. Vous devez fournir les éléments suivants au Client avant de confirmer le paiement :

i) la description précise du service ou des biens achetés

ii) le montant total du paiement

iii) un reçu (papier ou électronique) indiquant les détails du paiement

BLIK

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

BLIK est un moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 PLN par transaction

Montant maximum de transaction

10 000,00 PLN par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Vous devez clairement afficher sur votre site ou appareil, le cas échéant, le nom ou les Marques de commerce de BLIK d'une manière compatible avec l'identité de la marque BLIK.

EPS

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

EPS est un moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. EPS est intégré par les banques participantes.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que les fonds ne pourront pas être révoqués, sous réserve des présentes conditions, du Contrat d'utilisation du service et de votre conformité à ceux-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement EPS.

Virement bancaire en ligne finlandais (Verkkopankki)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Le virement bancaire en ligne finlandais est un Moyen de paiement par virement bancaire.

Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,65 EUR par transaction

Montant maximum de transaction

20 000,00 EUR par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits stipulés dans le Contrat : les jeux d'argent illégaux, la prostitution, les produits contrefaits, le piratage de produits, la vente ou distribution illégale de tabac, les contenus pornographiques ou la représentation d'actes violents graves, NordeaBank n'autorise pas le chargement de portefeuilles ou de produits prépayés.

Conditions supplémentaires

1. Vous êtes tenu de fournir toutes les données requises en conformité avec les exigences de PayPal. La non-conformité aux exigences en matière de fourniture de données peut entraîner un retard, une suspension ou une annulation du traitement des ventes concernées.

2. Vous consentez à dédommager PayPal pour toute dépense raisonnable engagée dans le cadre d'un litige en lien avec une Transaction si PayPal participe activement à la médiation ou à toute autre procédure similaire entre un Client et Vous.

3. La limite maximale de responsabilité correspond au montant facturé de la vente (vente de produits ou services par Vous au Client) à laquelle les dommages se rapportent directement, ou à la somme de 1 000 EUR, selon le montant le moins élevé des deux. Cependant, la responsabilité globale totale ne peut pas dépasser la somme de 5 000 EUR. Lesdites restrictions ne s'appliquent pas si les dommages ont été provoqués intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave.

Google Pay

Type de paiement

Portefeuille Google Pay

Risque d'opposition bancaire

Oui

Garantie de paiement

Conformément aux règles des réseaux de cartes

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Pour connaître les biens et services spécifiques interdits, consultez les Conditions d'utilisation de l'API Google Pay à l'adresse https://payments.developers.google.com/terms/sellertos et les Conditions d'utilisation des API Google à l'adresse https://developers.google.com/terms/.

Conditions supplémentaires

Consultez les conditions supplémentaires applicables à l'acceptation de Google Pay sur https://payments.developers.google.com/terms/sellertos et https://developers.google.com/terms/.

GrabPay

Type de paiement

Portefeuille

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que les fonds ne pourront pas être révoqués, sous réserve des présentes conditions, du Contrat d'utilisation du service et de votre conformité à ceux-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 SGD

Montant maximum de transaction

5 000,00 SGD

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits énoncés dans le Contrat d'utilisation du service, consultez les Conditions supplémentaires ci-dessous.

Conditions supplémentaires

1. Le Marchand doit respecter les Conditions d'utilisation de GrabPay, notamment la Politique de confidentialité de GrabPay (disponible à l'adresse https ://www.grab.com/sg/terms-policies/).
2. Le Marchand ne devra pas appliquer de supplément ni aucun autre frais pour l'acceptation de GrabPay comme moyen de paiement sans le consentement écrit préalable de GrabPay. Cela n'empêche pas les Marchands de prélever des frais de traitement liés à la vente de biens ou de services.
3. Les remboursements doivent être initiés uniquement via l'interface du système GrabPay fournie par le fournisseur de l'Autre moyen de paiement. Si un Marchand utilise un autre mode de remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, le virement bancaire ou le remboursement en espèces, GrabPay ne sera en aucun cas partie prenante et ledit remboursement sera effectué entre le Marchand et le Client.
4. S'il y est invité, le Marchand devra coopérer autant que nécessaire à toute étude menée sur une Transaction, notamment en fournissant au fournisseur de l'Autre moyen de paiement tout document et/ou toute information en lien avec la Transaction dans un délai de quatorze (14) jours et, le cas échéant, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ladite obligation de coopération.
5. En fonction des résultats de l'étude, GrabPay décidera si la Transaction doit être remboursée au Client. Le Marchand reconnaît et accepte que la décision de GrabPay est définitive et que le fournisseur de l'Autre moyen de paiement procédera au remboursement si GrabPay l'exige et conformément à ses instructions. Si un remboursement doit être effectué en faveur du Client, PayPal et le Marchand ont l'obligation de payer le montant du remboursement quel qu'il soit, ainsi que tous les autres coûts directement associés audit remboursement.
6. GrabPay se réserve le droit d'imposer des restrictions au service à tout moment, y compris de refuser ou de limiter des Transactions.
7. Le Marchand s'engage à traiter GrabPay au même titre que tout autre Moyen de paiement proposé sur ses sites, ses supports publicitaires et promotionnels et ses autres publications externes. Notamment :
   1. a) L'emplacement du logo GrabPay et des boutons de sélection doit être sensiblement similaire à l'emplacement des autres moyens de paiement, et la visibilité du logo GrabPay et des boutons de sélection doit être équivalente à celle des autres moyens de paiement.
   2. b) GrabPay bénéficie du même traitement que les autres moyens de paiement dans le processus de paiement du point de vente d'un Marchand, ainsi que dans les conditions générales, les restrictions ou les frais proposés ou fournis par les Marchands aux Clients.
   3. c) Rien n'empêche ou ne désavantage le choix de GrabPay par un Client, ne dissuade l'utilisateur de choisir GrabPay ou n'encourage le Client à utiliser un Autre moyen de paiement.
8. Les Marchands qui proposent GrabPay à leurs Clients s'engagent à ne pas (i) dénaturer ou dénigrer GrabPay en tant que mode de paiement ou société, ou (ii) affirmer qu'un autre Moyen de paiement est meilleur que GrabPay ou lui est préférable ou à exprimer qu'ils préfèrent d'autres Moyens de paiement à GrabPay.
9. Le Marchand doit cesser d'utiliser les logos, marques déposées ou autres marques de GrabPay (les « Marques GrabPay ») dans les trente jours suivant une demande l'invitant à le faire si GrabPay détermine, à sa discrétion raisonnable, que l'utilisation ternit la réputation des Marques GrabPay ou qu'elle détourne la bonne réputation qui y est associée.
10. Le Moyen de paiement GrabPay ne peut pas être utilisé pour certains biens et services répertoriés ci-dessous, ainsi que dans les Conditions d'utilisation de GrabPay. GrabPay se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d'utilisation de GrabPay à tout moment. En cas de divergence entre la liste ci-dessous et les Conditions d'utilisation de GrabPay, ces dernières prévaudront.

a) Tout contenu pour adulte décrivant ou lié à des activités illégales telles que la pédopornographie, le viol, l'inceste, etc. ; tout support ou service à caractère sexuel ; tout support ou service incitant à la haine, à la violence, au vandalisme ou à l'intolérance sous quelque forme que ce soit

b) Les compagnies aériennes de toutes catégories, y compris, mais sans s'y limiter, les compagnies aériennes commerciales régulières, les transporteurs à bas prix, les voyagistes, les jets privés et les hélicoptères-taxi  les agents de voyage non titulaires d'un permis ; les services hôteliers et d'hébergement de tout type (par exemple, auberges, appartements, appart hôtels, motels, centres de villégiature, villas) ; le partage de propriété, la multipropriété, l'échange de maison, la sous-location, les chambres d'hôtes et les activités similaires ; les organisateurs d'événements, la vente ou la revente de billets, la planification d'événements et les services connexes

c) Les produits et boissons alcoolisés ; les produits du tabac, les cigarettes, les cigares, les cigarettes électroniques et les produits connexes (par exemple, les pièces détachées et les recharges) ; les bijoux, pierres précieuses, pierres et métaux précieux ; la vente d'automobiles (véhicules motorisés neufs et d'occasion de toute sorte) ; le pétrole et le gaz, les produits pétroliers et leurs dérivés ; les cartes téléphoniques prépayées, les services téléphoniques et les téléphones portables ; les spas, les services de relaxation et de massages

d) Les produits de marque, de marque déposée ou les produits protégés par droits d'auteur de quelque nature que ce soit (sauf si le vendeur est le titulaire de la propriété intellectuelle ou du droit d'auteur ou qu'il en détient la licence), les services de contournement, les appareils ou les logiciels utilisés pour contourner la loi ou supprimer la protection du droit d'auteur ; les objets qui enfreignent ou violent un droit d'auteur, une marque déposée, le droit à la publicité ou à la confidentialité ou tout autre droit de propriété prévu par les lois de Singapour ou de toute juridiction ; les usines à articles, les usines à papier et les services d'aide aux devoirs

e) Le support technique informatique et les services d'assistance informatique ; le partage de fichiers et les services associés ; la vente d'activité sur les réseaux sociaux, les fermes à clics, y compris, mais sans s'y limiter, la vente de mentions J'aime sur Facebook, d'abonnés sur Twitter et de vues YouTube ; les abonnements, adhésions, essais gratuits et tout modèle commercial similaire dans lequel un achat est conditionné par un abonnement

f) Les pratiques commerciales trompeuses telles que les systèmes de Ponzi ou pyramidaux, le marketing multi-niveaux, les résultats garantis, les services et les cours d'investissement ou de trading ; l'offre ou la réception de paiements à des fins de corruption ; les objets qui encouragent, promeuvent et facilitent des activités illégales ou chargent d'autres personnes de se livrer à de telles activités ; les biens volés, y compris les biens numériques et virtuels copiés ou acquis de manière illégale ; la vente de produits ou services identifiés par les autorités de Singapour comme étant très probablement frauduleux ou faisant l'objet de transactions par les Utilisateurs en violation de la loi de Singapour ; les informations personnelles de tiers en violation de la loi de Singapour ; les services sans valeur ajoutée d'aucune sorte, y compris, mais sans s'y limiter, la revente d'offres gouvernementales sans autorisation ou valeur ajoutée, les services déloyaux, trompeurs ou abusifs envers les consommateurs

g) Les services financiers de toute sorte, tels que les prêts, les microcrédits, les fonds d'investissement, les dépôts fiduciaires, les agences de recouvrement de créances, les services de cautionnement, les services de recouvrement de créances, les services de regroupement de crédits, de protection de cartes de crédit et services similaires, les entreprises de production et de financement participatifs, les sociétés de prêt entre particuliers, l'offre de fonds propres ou de récompenses sous quelque forme que ce soit ; la cryptomonnaie, le bitcoin, le négoce d'or en ligne et les actifs virtuels similaires ; certains services de réparation de crédit, de règlement de dettes, de transactions de crédit ou d'assurance ; les entreprises de services monétaires telles que les services de virement, de transfert, de mandats, de cartes cadeaux prépayées, de transactions en quasi-espèces, de change et les services similaires (autres que ceux liés aux services professionnels de virements internationaux décrits dans les Conditions d'utilisation de GrabPay) ; la vente de chèques de voyage ou de mandats postaux ; les services de conseil juridique et fiscal, d'accompagnement en cas de liquidation judiciaire et tous services similaires

h) Les entités gouvernementales étrangères, y compris, mais sans s'y limiter, les ambassades et les consulats ; les articles fournis par le gouvernement, les forces de l'ordre et l'armée, y compris, mais sans s'y limiter, les uniformes, insignes, décorations, à moins qu'ils ne soient à caractère historique et/ou manifestement non authentiques ou officiels (par exemple, les jouets)

i) Les jeux et/ou toute autre activité impliquant des frais d'inscription et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les ligues fantaisie, les billets de loterie et d'autres activités facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient définis ou non par la loi comme des jeux) et les tirages au sort

j) Tout bien ou service soumis à des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU ; les éléments d'origine humaine de tout type, notamment les organes, les parties du corps, les restes humains, les fluides corporels, les cellules souches et les embryons

k) Les soins de santé, produits pharmaceutiques, compléments alimentaires, produits alimentaires et médicaux de quelque nature que ce soit; les narcotiques, stéroïdes, certaines substances contrôlées ou autres produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs ; les médicaments illégaux, le tabac ou les produits de santé ; les substances conçues pour en imiter les effets ; les accessoires et produits associés utilisés pour les créer ou les consommer, tels que les bangs, les narguilés et autres appareils similaires ; les cabinets médicaux privés et la médecine en ligne

l) Les organismes politiques, religieux, spirituels, caritatifs et à but non lucratif de quelque nature que ce soit ; les diseurs de bonne aventure, l'astrologie, la lecture de cartes, le tarot, l'hypnose ; et services similaires

m) La vente d'animaux ou d'animaux domestiques de quelque nature que ce soit ; les produits du trafic d'espèces sauvages, de la chasse illégale et du braconnage d'espèces menacées telles que les mammifères marins, les ailerons de requin, les cornes de rhinocéros, l'ivoire, le musc de cerf, la bile d'ours, le pénis de tigre et tout produit similaire

n) Les armes de quelque nature que ce soit, notamment les armes à feu, les munitions, les couteaux, les nunchakus et les produits associés, leurs pièces ou accessoires ; les armes ou couteaux réglementés par la loi de Singapour ; les jouets, cadeaux et répliques de quelque nature que ce soit, de grande ressemblance à l'un de ces articles ; les substances inflammables, explosives, pyrotechniques, toxiques et dangereuses, y compris, mais sans s'y limiter, les feux d'artifice, les explosifs, les matières et substances radioactives et la poudre

iDEAL

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

iDEAL est un moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. iDEAL est réservé aux clients ayant ouvert un compte bancaire en ligne compatible avec iDEAL, détenu dans une banque basée aux Pays-Bas.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que les fonds ne pourront pas être révoqués, sous réserve des présentes conditions et du Contrat d'utilisation du service, ainsi que de votre conformité à ceux-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

1. Vous devez faire en sorte que les informations relatives à la procédure de réclamation soient facilement accessibles aux clients sur votre site.
2. Vous n'êtes pas autorisé à proposer le Moyen de paiement iDEAL via des services de lien par email, sauf permission écrite préalable de PayPal. Un lien de paiement iDEAL est une URL qui redirige vers votre page de paiement, sur laquelle un client peut initier une transaction iDEAL.
3. Vous devez coopérer pour répondre aux demandes d'informations que vous ou PayPal pouvez recevoir à tout moment dans des situations spécifiques qui nécessitent une étude approfondie en rapport avec le moyen de paiement iDEAL.
4. Le Guide d'intégration pour les Marchands iDEAL est disponible à l'adresse suivante : https://www.ideal.nl/en/businesses/offer-ideal/. Vous devez respecter les Conditions générales relatives à l'utilisation d'iDEAL, notamment l'utilisation du logo iDEAL, comme indiqué sur la page https://ideal.nl/en/consumer-terms-and-conditions-ideal-in3.
5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement iDEAL.
6. Si, à son entière discrétion, PayPal estime que vous présentez un risque élevé, PayPal se réserve le droit de vous demander de mettre en œuvre une procédure d'inscription Client afin d'enregistrer au minimum les données suivantes concernant le Client :

a) Nom et adresse email

b) Numéro de compte et nom du titulaire du compte bancaire utilisé pour effectuer des achats via le moyen de paiement iDEAL

c) Informations supplémentaires pour la vérification à l'étape 2 et le contrôle des Transactions, par exemple :

i. Adresse IP

ii. Empreinte digitale de navigateur

iii. Numéro de mobile

MB Way

Type de paiement

Portefeuille

MB Way est un Moyen de paiement réservé aux clients résidant au Portugal. MB Way est mis à disposition en associant une carte à un ou plusieurs alias (numéro de téléphone mobile, adresse email ou autres alias pouvant être jugés appropriés par PayPal).

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Dépend de la banque et de la limite accordée à l'utilisateur

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Ne s'applique pas

Multibanco

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Multibanco est un Moyen de paiement réservé aux clients situés au Portugal proposant deux alternatives pour les paiements : le virement bancaire via le portail des services bancaires en ligne du client et le paiement en espèces aux DAB de plusieurs agences bancaires portugaises.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Ne s'applique pas

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

99 999,99 EUR par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Ne s'applique pas

MyBank

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

MyBank est un Moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Pour éviter toute ambiguïté et en plus des biens ou services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service : les activités délictueuses comme la mise en danger de mineurs, la pédophilie, la pornographie, la violation des œuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle et des moyens de paiement, le non-respect de la protection des données à caractère personnel, avec des systèmes automatisés de traitement des données, les actes de blanchiment d'argent, la non-conformité liée aux jeux d'argent et aux paris, aux courses de chevaux et aux loteries, et les dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.

Conditions supplémentaires

Il est interdit d'utiliser le logo MyBank et d'autres droits de propriété intellectuelle autres que ceux autorisés pour lesdits services d'Autres moyens de paiement. Pour toute autre utilisation, conformez-vous aux Lignes directrices MyBank pour les entreprises, disponibles sur le site suivant : https://www.mybank.eu/mybank/mybank-style-guidelines-for-merchant-websites/. Si vous tentez d'utiliser le logo MyBank d'une manière non autorisée ou non prévue ou d'une manière qui enfreint substantiellement les présentes exigences, nous nous réservons le droit de révoquer nos services.

PayU

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

PayU est un Moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 PLN par transaction ; 0,01 CZK par transaction

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

En plus des biens et services interdits stipulés dans le Contrat : médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques et compléments alimentaires non autorisés à la vente ; médicaments, substances toxiques, notamment les drogues à formule modifiée, ainsi que les équipements et technologies utilisés pour leur culture, leur production, leur commercialisation, etc. ; jeux d'argent non autorisés par une autorité juridique ; armes, munitions et projectiles à gaz ; services en ligne à contenu pornographique, par exemple, chats, caméras vidéo, vidéos à la demande ; produits et services financiers proposés dans le cadre d'une activité ne faisant pas l'objet d'un encadrement par les autorités de surveillance financière compétentes ; logiciels malveillants, par exemple, rogueware, virus, etc. ; partis politiques et sites liés utilisés pour les soutenir ou collecter des fonds pour des activités politiques ; financement participatif ; intermédiaires acceptant des paiements au nom de nombreux destinataires sans autorité juridique ou ne répondant pas aux exigences des associations de cartes ou des organismes intermédiaires.

Conditions supplémentaires

1. Vous devez vous assurer que le Client est informé sous une forme facilement identifiable et accessible que les transactions effectuées via le Moyen de paiement PayU sont irrévocables.

2. PayPal et PayU ne sont pas responsables des frais supplémentaires éventuels résultant de coordonnées bancaires erronées si vous ne vous êtes pas assuré de l'exactitude des coordonnées bancaires communiquées.

3. Les Marchands utilisant le Moyen de paiement PayU sont responsables de toutes les Transactions non autorisées ou frauduleuses réalisées avec ledit Moyen de paiement.

4. Vous devez veiller au respect des exigences suivantes :

a) Les données d'identification et/ou d'authentification du Client quelles qu'elles soient, susceptibles d'être utilisées pour passer des commandes, ne doivent pas être stockées électroniquement ni consignées sous une autre forme.

b) Lors de la saisie des données d'identification et/ou d'authentification du Client, susceptibles d'être utilisées pour passer des commandes, les tierces parties ne doivent pas avoir accès auxdites données.

Toute divulgation des données d'identification et/ou d'authentification du Client à des tiers est strictement interdite.

Przelewy24 (P24)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Przelewy24 est un Moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,05 PLN par transaction

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans le Contrat d'utilisation du service

Conditions supplémentaires

Chaque transaction est associée à un numéro de transaction unique et à d'autres détails (les « Détails de la transaction ») afin de faciliter les demandes de renseignement ou les éventuelles réclamations. Vous vous engagez à conserver les Détails de la transaction de manière sécurisée. Toute réclamation relative à l'exécution incorrecte de transactions doit être envoyée directement à PayPal, qui transmettra ensuite le dossier au Système de paiement Pzrelewy24 pour étude. Pour lesdites réclamations, vous devez communiquer les informations suivantes :

a) Adresse email

b) Numéro de la transaction

c) Montant de la transaction

d) Nom complet du titulaire du compte bancaire d'origine à partir duquel le montant de la transaction devait être

transféré

e) Nom de la banque titulaire du compte à partir duquel le montant de la transaction devait être transféré ou vers

lequel la transaction a été transférée, le cas échéant

f) Date de la transaction

g) En cas de paiement par carte : le nom figurant sur la carte

h) En cas de paiement par SMS : le numéro de téléphone mobile du client

Nonobstant ce qui précède, l'étude de toute réclamation portant sur des transactions effectuées 90 jours ou plus avant ladite

réclamation peut être refusée par le système de paiement Przelewy24.

Safetypay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Safetypay est un moyen de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

Ne s'applique pas

Montant maximum de transaction

15 000,00 EUR

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits susmentionnés, vous vous engagez à ne pas utiliser Safetypay pour accepter des paiements pour, effectuer des paiements en faveur de ou faciliter directement ou indirectement : les enregistrements de contrebande ; les articles contrefaits ; les marchandises sous embargo ; les drogues illégales et le matériel d'injection ; les contenus offensants, non adaptés à la réalité raciale ou culturelle ; les contenus, supports et/ou services pour adultes, notamment les livres et vidéos pour adultes, les conversations téléphoniques pour adultes, les sites pour adultes, les services d'escorte, les services de rencontres (à caractère sexuel), les mariages par correspondance et les divertissements pour adultes ; les dommages, pertes, sanctions ou amendes de toute sorte ; les coûts ou frais ajoutés au prix normal des biens ou services du Marchand (taxes en vigueur) ou les frais que les Clients n'ont pas spécifiquement approuvés ; les montants en souffrance ou les montants couvrant des chèques retournés ou mis en opposition ; les ventes réalisées par des tiers ; les montants ne représentant pas une vente de biens et services de bonne foi par l'entreprise du Marchand (par exemple, achats par les propriétaires du Marchand ou les membres de leur famille ou encore leurs employés) ; les transactions d'activités illégales ; le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes.

Conditions supplémentaires

Ne s'applique pas

Satispay

Type de paiement

Portefeuille

Satispay est une plateforme de paiement par mobile permettant l'utilisation d'un compte bancaire.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 EUR

Montant maximum de transaction

Ne s'applique pas

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits susmentionnés, vous ne devez pas utiliser Satispay pour accepter des paiements pour, effectuer des paiements en faveur ou faciliter directement ou indirectement :

a) Services de télécommunications, y compris les appels locaux et interurbains, les appels par carte de crédit, les appels via des téléphones à lecture de bande magnétique et les fax

b) Mandats - Virements bancaires

c) Prêteurs sur gages

d) Télémarketing sortant

e) Télémarketing entrant

f) Agences de billetterie (radio, télévision et autres agents de vente directe non répertoriés ailleurs)

g) Institutions financières – déboursements manuels en espèces

h) Institutions financières – déboursements automatisés en espèces

i) Paiements de prêt, institution

j) Institutions non financières – devises, mandats (pas de virement bancaire), certificat d'actions provisoire et chèques de voyage

k) Courtiers – titres, fonds communs de placement, actions, produits de base, obligations

l) Multipropriété

m) Services de rencontres et d'escorte

n) Services et clubs de shopping

o) Organismes d'évaluation du crédit à la consommation

p) Bureaux de placement et services d'aide temporaire

q) Paris (y compris billets de loterie, jetons de jeu de casino, paris hors hippodrome et autres mises)

Conditions supplémentaires

Les Marchands reconnaissent et conviennent que les données à caractère personnel seront transférées à Satispay pour le traitement des transactions. Lesdites données à caractère personnel seront traitées par Satispay conformément à son avis de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : https://static-www-satispay-com.s3.amazonaws.com/privacy/Payment-Scheme/Satispay-Payment-Scheme_Privacy-en.pdf.

Swish

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Swish est une application de paiement qui permet aux consommateurs de payer en ligne. Les consommateurs peuvent s'inscrire à l'aide de leur numéro de téléphone mobile et connecter leur compte bancaire pour effectuer des paiements.

Risque d'opposition bancaire

Non

Risque d'annulation/de fonds manquants

Non

Garantie de paiement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 SEK

Possibilité de remboursement

Oui

Montant maximum de transaction

999 999 999 999,99 SEK

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits énoncés dans le Contrat d'utilisation du service, les éléments suivants sont soumis à des restrictions dans le cadre des transactions Swish : les biens et services liés aux stupéfiants, à la pornographie infantile, aux armes et aux activités de jeux d'argent illégales ; les biens et services qui constituent une discrimination sur la base de l'origine ethnique, de la religion ou de la race ; tous les biens et services liés à des activités commerciales contraires à l'éthique ; tous les biens et services susceptibles d'avoir un impact négatif sur la marque Swish.

Conditions supplémentaires

1. Vous et votre client devez résider dans l'un des pays autorisés indiqués ici : https://docs.banking-services.lunar.app/countrylist.
2. Les règles de marque suivantes s'appliquent aux transactions Swish : https://www.swish.nu/marketing-toolbox/general-guidelines.
3. Vous devez afficher le logo Swish sur votre site et/ou votre application conformément aux guides Swish.
4. Pour qu'une transaction soit valablement exécutée en vertu des présentes conditions, votre nom doit être indiqué au consommateur final lors du paiement. Le nom et le numéro de téléphone mobile du consommateur final doivent également vous être communiqués. De plus, votre site doit inclure :
1. Vos coordonnées (numéro de téléphone et/ou adresse email)
2. La description des biens ou services, y compris les prix, les taxes et les frais
3. Les garanties applicables
4. Les procédures de retour et de réclamation
5. Les délais de livraison et la logistique
6. Les modalités de paiement
5. Outre les exigences ci-dessus, le consommateur final doit pouvoir identifier les éléments suivants :
1. La description et le prix des biens ou services commandés
2. Le prix total, incluant les taxes, droits, frais de livraison et autres frais
3. La confirmation que le paiement est effectué via l'e-commerce Swish en SEK (couronne suédoise)
4. La date de livraison prévue
5. Les conditions de livraison, y compris les frais de retour et les procédures de réclamation
6. Le nom du destinataire des biens ou services
7. Les procédures applicables aux remboursements
6. Le consommateur final doit pouvoir identifier les règles applicables pour demander un remboursement et vous devez respecter les réglementations pertinentes en matière de protection des consommateurs.
7. Vous devez respecter les promesses marketing et vous conformer aux lois et réglementations applicables en matière de droit des contrats, de protection des consommateurs et de vente à distance.
8. Vous devez coopérer avec PayPal afin de prévenir et d'étudier les activités criminelles présumées impliquant Swish.
9. Vous ne devez pas vous livrer à des activités de vente à distance non sollicitées, telles que le démarchage téléphonique.

Trustly

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risque d'opposition bancaire

Non (une fois l'argent versé sur le compte marchand)

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,01 EUR par transaction (sous réserve des conditions imposées par la banque du client)

Montant maximum de transaction

Sous réserve des conditions imposées par la banque du client

Biens et services spécifiques interdits

En plus des biens et services interdits stipulés dans le Contrat : Bitcoin

Conditions supplémentaires

(1) Vous devez vous assurer que les logos et marques de commerce de Trustly sont présentés de manière attrayante et appropriée, conformément aux exigences applicables en matière de présentation des services, telles que définies à l'adresse suivante : https://trustly.com/en/developer/documents.

(2) Vous reconnaissez et acceptez que : (a) le service Trustly dépend des fonctionnalités des systèmes tiers, en particulier des banques, et que Trustly ne garantit pas les fonctionnalités de son service en cas de défaillance, de dysfonctionnement ou de réglage sur ou en lien avec lesdits systèmes tiers ; (b) les délais de transaction peuvent être affectés négativement lorsque les volumes de transactions atteignent des pics importants ou pendant les périodes de maintenance planifiées du service Trustly ; et (c) PayPal et Trustly ne sont en aucun cas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant d'une dégradation quelle qu'elle soit des fonctionnalités de systèmes tiers, comme indiqué dans la sous-section (a) des présentes, ou en cas de pics significatifs des volumes de transactions ou lors de la période de maintenance planifiée du service Trustly, comme indiqué dans la sous-section (b) des présentes.

WeChat Pay

Type de paiement

Portefeuille

WeChat Pay est un portefeuille électronique qui peut être utilisé par tous les Clients enregistrés auprès de WeChat Pay.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de transaction

0,10 RMB par transaction

Montant maximum de transaction

10 000,00 USD par transaction, 20 000,00 USD par jour et par Client, 50 000,00 USD par an et par Client

Biens et services spécifiques interdits

Voir les Conditions supplémentaires

Conditions supplémentaires

1. Vous veillerez à ce que WeChat Pay ne soit utilisé que pour les biens suivants :

a) Vêtements, accessoires et sacs

b) Cadeaux, fleurs et souvenirs

c) Équipements de plein air, de sport et de remise en forme, sécurité et protection

d) Instruments de musique

e) Montre, horloge, lunettes et lentilles cosmétiques

f) Bijoux et accessoires

g) Ameublement, matériaux de construction, décoration et tissus

h) Nourriture

i) Produits de santé et compléments alimentaires

j) Appareils ménagers

k) Produits de soins personnels et contraceptifs

l) Maquillage, soins de la peau et soins personnels

m) Artisanat, poterie et décorations d'intérieur

n) Voiture, moto, vélo, accessoires et véhicules modifiés

o) Produits numériques

p) Matériel de bureau

q) Produits de maternité et pour bébés, jouets pour enfants

r) Magasins de puériculture et pour enfants (en ligne)

s) Livre, audio et papeterie

t) Nourriture pour animaux de compagnie

2. Sur votre site officiel, vous devez afficher le logo WeChat dans le cadre de l'utilisation des services dédiés aux moyens de paiement locaux chinois.
3. Vous ne prélèverez pas de frais supplémentaires aux Clients et ne fournirez pas un service de moindre qualité lorsque le Client utilise WeChat Pay comme moyen de paiement.
4. Vous devez conserver les reçus originaux et les registres de Transaction correspondants pendant au moins cinq (5) ans à compter de la date de la Transaction.
5. Vous reconnaissez et acceptez que le service WeChat Pay sera résilié et vous en assumerez toute la responsabilité si :

1. vous agissez en violation des règles applicables et refusez d'apporter les corrections demandées ;
2. vous commettez tout acte portant préjudice aux intérêts de WeChat Pay ; ou
3. vous êtes impliqué dans des événements à risque ou des transactions anormales, à la discrétion raisonnable de WeChat Pay.