Mises à jour du règlement

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Cette page a pour but d'informer les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en Suisse ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un avis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Lisez attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les modifications à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Avis

Date de publication : 23 octobre 2024

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
À compter du 13 janvier 2025 :

• Nous mettons à jour la section Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles ; Lois sur la protection des données des Conditions d'utilisation du Service PayPal afin de supprimer les répétitions et d'améliorer la clarté.
• Nous précisons que les marchands sont autorisés à partager les informations personnelles des clients qui leur sont fournies par PayPal avec leurs prestataires de services. Nous demandons également aux marchands de reconnaître qu'ils ont le droit et l'autorité de partager des données à caractère personnel avec PayPal. En vertu des Conditions d'utilisation du Service PayPal existantes, le marchand est tenu de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands PayPal
À compter du 13 janvier 2025 :

• Nous révisons les Conditions de base du programme de Protection des Marchands afin d'inclure des conditions d'intégration pour les vendeurs qui ont intégré un produit PayPal Checkout à leur site.
• Nous révisons le Programme de Protection des Marchands de PayPal afin d'étendre l'éligibilité aux transactions sans compte PayPal reçues par des comptes enregistrés dans certains marchés.

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Marchands PayPal